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CONDITIONS GENERALES  D’OCCUPATION ET UTILSATION

DE L’ESPACE DE COWORKING LUB’FACTORY

 

Préambule

Lub’Factory est un espace de coworking, c’est-à-dire un espace de travail partagé, collaboratif et fermé de 27 m2 environ, d’une capacité de huit places au sein de la Pépinière d’Entreprises Bernard Chevalier, sis Avenue Eugène Baudouin 84400 Apt.

Cet espace est géré par Initiative Luberon. Le rôle de cette structure étant l’accompagnement de l’entreprise et porteurs de projet, un certain nombre de services et d’animations sont proposées en parallèle des postes de travail en coworking en vue de créer des synergies entreprenariales.

L'utilisation par le « Coworker »  des moyens et services proposés par Initiative Luberon implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales d’occupation et utilisation.

 

 

Article 1. Description des services associés à l’espace de coworking Lub’Factory

 

ACCES INTERNET ET WI-FI SECURISE

Ce service permet un accès « haut débit » 

 

L’accès internet est néanmoins soumis à l’acceptation des règles et lois en vigueur :

*le code civil et notamment l’article 9 relatif à la protection de la vie privée et au droit à l’image

*le code pénal et notamment les articles L323-1 et suivants

*le code civil de la propriété intellectuelle et notamment les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique

*la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la presse

*la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et libertés

*la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

*la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant sur les diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

 

EQUIPEMENT : Lub’Factory est équipé de 8 casiers individuels fermés à clé, de l’installation électrique nécessaire pour les branchements informatiques (ordinateur portable, tel non fournis), d’un espace détente et collation  (petit réfrigérateur, micro-onde, cafetière, bouilloire …).

 

 

ACCES A L’IMPRIMANTE/PHOTOCOPIEUSE/FAX : Les coworkers bénéficient de l’usage de l’imprimante/photocopieuse/fax dans l’espace fermé accueil-secrétariat. Son utilisation en accès libre fera l’objet d’une facturation en sus de la location de l’espace de coworking sur la base d’une grille tarifaire commune à l’ensemble des utilisateurs de l’appareil et à partir de codes uniques à chaque Coworker.

 

 

BOITE AUX LETTRES : les coworkers « permanents » qui en font la demande peuvent se faire envoyer du courrier d’ordre professionnel à l’adresse Pépinière d’Entreprises Bernard Chevalier. Une étiquette mentionnant son nom sera ajoutée à celle d'Initiative Luberon. Le courrier relevé du lundi au vendredi par le personnel d'Initiative Luberon sera déposé dans le casier individuel (fermé à clé) de l’espace de coworking.

 

 

ACCÈS A LA SALLE DE REUNION : les coworkers pourront utiliser la salle de réunion indépendante de l’espace de coworking de façon gracieuse pour les « permanents », facturée pour les autres (cf grille tarifaire en annexe) selon disponibilité.

 

ENTRETIEN DES LOCAUX :

Initiative Luberon assure le ménage et l’entretien des locaux. Ils ne pourront être tenus pour responsable en cas de défaillance ponctuelle de l’entreprise de nettoyage ou de l’un de ses préposés.

 

 

Article 2. Conditions d’occupation :

 

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, l’accès à l’espace de travail est strictement réservé à son signataire, sans qu’il puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit.

La mise à disposition des postes de travail et de la salle de réunion fera objet d’une réservation par le Coworker auprès d’Initiative Luberon, par mail, téléphone, en s’adressant directement à l’accueil, ou via le site internet dédié. Cette pré-réservation sera confirmée sous 24 heures ouvrées.

La réservation définitive prendra effet lors de la signature de la convention d’utilisation dans les locaux de la pépinière d’Entreprises. Certains documents seront demandés tels que : pièce d’identité, copie d’un justificatif de l’existence entreprise (ex :K-Bis), attestation de responsabilité civile professionnelle, attestation de l’employeur faisant foi d’une activité de télétravail et attestation RC Professionnelle de l’employeur du télétravailleur et sous réserve du premier règlement et dépôt d’une caution (liée au prêt d’une clé électronique).

L’occupation des locaux devra cesser aux dates et heures convenues entre les parties. Le Coworker peut cependant obtenir une prolongation, dans la mesure où celle-ci ne nuira pas aux autres Coworkers. Tout dépassement de durée entraînera un supplément de prix calculé selon le tarif en vigueur.

 

 

Article 3. Système d’accès sécurisé

 

Initiative Luberon  informe les Coworkers « permanents » que l’espace de travail, salle de réunion, toilettes, photocopieuse/imprimante/Fax sont accessibles 7 jours/7 et 24 heures/24 au moyen de deux clés spécifiques et propres à chaque Coworker données à la signature de la convention d’utilisation et qui devront être restituées à la sortie.

 

Initiative Luberon informe le Coworker que ces clés (en dehors de celle  qui ouvre le bureau de l’accueil-secrétariat) permettent de donner ou refuser l’accès aux lieux à distance et de vérifier les flux d’entrées et de sorties dans le bâtiment.

 

 

Article 4. Droits et obligations du coworker

 

Les Coworkers reconnaissent expressément que le droit d’occupation concédé par Initiative Luberon est précaire et qu’il ne peut pas donner lieu à l’application des dispositions spécifiques des articles 145-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux baux commerciaux. De même, le droit d’occupation ne peut constituer un contrat de domiciliation.

Les locaux loués étant expressément réservés à l’usage de bureau, tout autre usage est interdit (habitation, dépôt de marchandise, atelier, local de vente).

 

Le Coworker s'engage à veiller à ce que la tranquillité des lieux ne soit troublée en aucune manière par son comportement.

 

Le Coworker s’engage à maintenir en bon état d’entretien et faire un usage raisonnable des locaux et du matériel mis à sa disposition. Il sera tenu responsable de tout dommage qu’il causerait aux équipements, installations et meubles dont il aura l’usage. Tout dégât conséquent est susceptible de lui être facturé.

 

Le Coworker s’interdit de mettre en place une quelconque signalétique permanente dans l’espace de travail collectif. Il s’engage à ne faire dans les locaux mis à disposition aucun aménagement.

Le Coworker s’engage à utiliser les branchements électriques uniquement pour l'informatique de bureau et les petits équipements y afférents.

 

Le Coworker ne pourra installer plus d'une personne par poste de travail mis à disposition. Toute occupation de postes de travail supplémentaires non prévue aux conditions particulières et constatée par Initiative Luberon fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif de référence.

 

 

Article 5. Responsabilité

 

Initiative Luberon réalise l’ensemble de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyen, il s’engage notamment à mettre tout en œuvre afin d’assurer l’accessibilité des locaux et services pendant ses heures d’ouverture.

 

Initiative Luberon n'assure aucune garantie des dommages indirects subis par le client (ex. perte d’activité, perte de gains, perte de données) résultant d'un défaut d'exécution du contrat et déclinent toute responsabilité en raison des dommages consécutifs à un sinistre dans les locaux, à une coupure temporaire d’électricité, d’eau ou des moyens de télécommunication (y compris la perte et la qualité de connectivité Internet) et à toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les lieux mis à disposition ou dans l’immeuble.

 

Initiative Luberon  ne saurait être tenu responsable pour des éventuels vols survenant dans les espaces mis à disposition du Coworker. A ce titre, le Coworker s’engage à assurer contre tous risques les biens lui appartenant ou dont il a la garde qui sont déposés par ses soins dans les locaux mis à disposition par Initiative Luberon. Le Coworker et son assureur renoncent par conséquent à tout recours contre Initiative Luberon en cas de dommages causés à ses biens matériels et immatériels quelle qu’en soit leur valeur.

 

 

Article 6. Conditions tarifaires et modalités de paiement

 

Les prestations d’Initiative Luberon sont facturées en début de période d’utilisation et occupation.

 

Les tarifs des services sont précisés en annexe de ces conditions générales.

 

 

Article 7 Durée du contrat

 

La durée des contrat est précisée dans la convention d’utilisation.

 

La libération des espaces de travail loués devra être effectuée au plus tard le soir du dernier jour ouvré avant le terme du contrat. La seule occupation des locaux au-delà du terme contractuel constitue un renouvellement tacite du contrat pour une période équivalente à la précédente.

Le Coworker s’engage à restituer les espaces du travail et les salles de réunion immédiatement à la fin du contrat et de le laisser dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée.

 

Initiative Luberon se réserve le droit de résilier unilatéralement et de plein droit le présent contrat :

 

- en cas de manquement par le Coworker à l’une des dispositions des présentes conditions générales,

 

- en cas de conduite du Coworker ou de tout tiers de son chef, qui serait incompatible avec l’utilisation prévue des lieux ou, plus généralement, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Cette résiliation sera notifiée au Coworker par lettre recommandée avec accusé de réception et emportera l’échéance immédiate de toute somme due pour jusqu’à la fin de la durée du contrat.

 

 

Article 8. Données personnelles et protection

 

Initiative Luberon, garant du confort du travail dans ses locaux, se réservent le droit de procéder à la rupture anticipée de la convention d’utilisation en cas de manquement à une ou plusieurs obligations.

 

Les Coworkers sont seuls responsables des données communiquées à Initiative Luberon et déclarent que les données fournies à l’occasion de leur inscription sont parfaitement renseignées et exactes.

 

Initiative Luberon certifient que les données qui lui sont fournies par les Coworkers lui sont exclusivement destinées.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Initiative Luberon  rappelle qu'il appartient au bénéficiaire et responsable du traitement de déclarer auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à l'exécution de la prestation, les traitements automatisés d'informations nominatives. Initiative Luberon décline ainsi toute responsabilité en cas de non-respect par le Coworker des dispositions précitées.

 

Les données personnelles qu’Initiative Luberon  recueillera sur le Coworker et qui sont en relation avec lui sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés.

 

Le Coworker dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » précitée. Il pourra également s’opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expressément et par écrit.